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Vous êtes ici : » Urbanisme & travaux  » Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)   » Annulation partielle du PLU (16 avril 2013)

Nous avons pris connaissance le 19 mars 2013, au même titre que les divers plaignants, des positions du rapporteur public sur le PLU de Pénestin.

Au terme de son exposé dense, prenant en compte des situations complexes et des contextes juridiques compliqués, nous avons bien noté qu’il ne relevait aucune erreur de la commune quant à la procédure. Nous avons également constaté qu’il confirmait la position de la commune pour la moitié des recours engagés.

Toutefois, conchyliculture et camping caravaning étaient les points majeurs qui risquaient d’être annulés.

Forte d’une réflexion de 15 ans et du soutien de l’Etat et de divers Préfets, la municipalité souhaitait une attention particulière du Tribunal sur ces deux questions pour les motifs suivants :

  • Les problématiques liées au camping caravaning ont été traitées dans leur réalité. Certains secteurs bénéficiaient  en effet d’une autorisation déjà mise en place à travers le POS de 1984. Pour d’autres, il s’agissait de réorganiser des espaces sur lesquels des autorisations existaient jusqu’en 1992.
  • La commune a réaffirmé que le PLU n’avait pas autorisé d’extension de ces usages. Elle a aussi confirmé sa volonté exprimée, avec l’aménagement foncier, de réorganiser ces pratiques pour libérer des espaces ruraux et littoraux et répondre aux questions sanitaires et sécuritaires.
  • Pour la conchyliculture, la commune a souhaité que le Tribunal puisse examiner cette question du point de vue de la pérennité de cette activité essentielle pour Pénestin, à savoir qu’elle soit considérée par rapport à la qualité des eaux en Vilaine et à l’exposition aux phénomènes climatiques (Xynthia). Par ailleurs, la commune et la profession ont souligné les nuisances engendrées par ces activités qui ne peuvent s’installer sur des zones proches de l’habitat.

Malgré cet argumentaire, le Tribunal Administratif de Rennes, dans son jugement du 16 avril 2013, a décidé dans son article 3 que :

« La délibération du 11 octobre 2010 du conseil municipal de la commune de Pénestin portant approbation du plan local d’urbanisme de la commune est annulée dans les limites fixées au point 56 en tant :

-          qu’il crée les secteurs Ula et Aca de Loscolo et l’ensemble des secteurs 1Aue et 1Auer,

-          qu’il crée le secteur 2 Au du Trémeur/Toquen,

-          que son règlement ne comporte pas de prescriptions, pour la zone U, de nature à assurer la protection des sites archéologiques inclus dans cette zone,

-          que son annexe 6-6, d’une part, n’inclut pas la parcelle YE 163 et une partie de la falaise de Loscolo dans les espaces naturels sensibles et, d’autre part, qu’elle porte délimitation de la bande littorale de 100 m au niveau du secteur de « La Mine d’Or »,

-          qu’il classe des parcelles bâties du lotissement de « La Mine d’Or » en Na, de la parcelle ZH 12 en secteur Nds, de la moitié nord de la parcelle YE 160 en secteur Aa, de la parcelle cadastrée ZX 58 en secteur Uba, des parcelles ZO 12 et 13, de la partie nord de la parcelle ZO 4 et de la moitié nord de la parcelle ZO 11 en secteur Ub,

-          qu’il inclut un secteur Ust dans la coupure d’urbanisation du Maro / Le Lomer,

-          qu’il porte délimitation du secteur Nh du Val et inclut la parcelle ZS 6 dans le secteur Nh du Halguen.

 

Le jugement complet est disponible en bas de cette page. Cliquez sur le fichier PDF pour consulter le document. La commune invite toutes les personnes intéressées à prendre connaissance de ce jugement.

Elle conseille à tous de le lire très attentivement. Il comporte en effet des éléments qui permettent de mieux interpréter les conclusions du Tribunal.

Pour lire le jugement complet, cliquez sur le fichier PDF:

Jugement PLU 2013.pdf

    


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