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Déclaration préalable de travaux : principe

Définition 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

Travaux concernés 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : 

·         construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

·         agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

·         transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), 

·         modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 

·         changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. 

Durée de validité de la déclaration préalable 

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.  

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. 

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. 

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. 

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. 

Prolongation de la déclaration préalable 

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008. 

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Déclaration préalable de travaux : formalités

Constitution du dossier 

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*02 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) : 

·         la localisation et la superficie du terrain, 

·         la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination. 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. 

Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 

Délai d'instruction du dossier 

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour : 

·         instruire le dossier s'il est complet, 

·         ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 

Réponse de l'administration 

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. 

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. 

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. 

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Déclaration préalable de travaux : information des tiers

Affichage en mairie et sur le terrain 

La déclaration préalable accordée fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester la déclaration préalable en justice, s'il estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. 

Affichage en mairie 

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois. 

Affichage sur le terrain 

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. 

Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique. 

Il doit mentionner : 

·         le nom du bénéficiaire, 

·         la nature du projet et la superficie du terrain, 

·         L'adresse de la mairie où le dossier  peut être consulté. 

Recours des tiers contre l'autorisation 

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme. 

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.


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