La vente au déballage est interdite durant toute la période de confinement. (MAJ le 06/04/21) Un particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler une vide-maison, vide-appartement, vide-garage, vide-dressing… Mais attention de respecter quelques règles pour son bon déroulement : Déclarer à la mairie son vide-maisonUn vide-maison suit la législation de la vente au déballage. Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer à la mairie par lettre simple ou par mail votre vente au déballage au minimum 15 jours avant la date prévue et remplir le cerfa n°13999*01 (Déclaration préalable d’une ventre au déballage). Attention, si cela n’est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. |