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Vous êtes ici : » Urbanisme & travaux  » Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)   » Jugement de la CAA de Nantes (4 février 2015)

Ce 4 février 2015, la commune de Pénestin a reçu la notification du jugement de la Cour d’appel de Nantes, en réponse aux recours formulés  à l’encontre du PLU de Pénestin, suite à le décision du Tribunal Administratif de Rennes, en date du 16 avril 2013, qui avait annulé partiellement ce document, notamment sur les termes suivants : « annulation de l’ensemble des zones de cc (1AUER et 1AUE) et annulation du classement de la parcelle supportant l’immeuble des Hauts de Vilaine »

 

La Cour d’appel confirme les décisions du Tribunal Administratif de Rennes, notamment en ce qui concerne l’annulation des parcelles de reconversion du camping-caravaning, situées dans les zones 1AUER et 1AUE.

 

La commune prend acte de cette décision. Elle regrette que des solutions n’aient pu voir le jour concernant le règlement du camping-caravaning.

 

Elle réfléchit aux solutions à mettre en œuvre pour traiter une situation de fait, sur des parcelles où cette pratique existait, et pour certaines résultaient d’un règlement antérieur qui le permettait. Il convient maintenant d’envisager les solutions compatibles avec le jugement, qui pourraient induire une révision possible du PLU.

 

Cliquez sur le fichier PDF pour consulter la notification du jugement de la Cour d’appel de Nantes:

Jugement CA Nantes.pdf


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