L’an deux mille huit, le vendredi vingt-quatre octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Pénestin, convoqué le lundi vingt octobre 2008, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude BAUDRAIS, Maire..

PRESENTS :    Madame Katherine REGNAULT, Monsieur Joseph LIZEUL, Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur Jean-Claude LEBAS, Monsieur Bernard LE ROUX, adjoints

Monsieur Rénald BERNARD, Monsieur Fabien BERTON, Madame Annie BRIERE, Madame Martine GALOUP, Madame Jeanne GIRARD, Monsieur Pierrick JAUNY, Monsieur Christian LELAY, Madame Catherine RICHEUX, Monsieur Stéphane SEIGNEUR, Monsieur Karl VALLIERE.

ABSENTS :   Madame Jeanne GIRARD (pouvoir à Madame BRIERE), Madame Séverine CRUSSON (pouvoir à Monsieur JAUNY), Monsieur Alban DROUET

Secrétaire de séance : Monsieur Rénald BERNARD

Ordre du jour :

1 – ADMINISTRATION GENERALE  

1-1 Travaux à Pont-Mahé et dans le bassin du Mès - Désignation d’un représentant

1-2 CNAS – Désignation de représentants

1-3 Délégation de signature – CCAS – Actes notariés

1-4 Lotissement de Trémer – Clause anti-spéculative

1-5 Lotissement de Trémer – Aide personnalisée à l’accession à la propriété

2 - IMPUTATION BUDGETAIRE / FINANCES

2-1 Acquisition de matériel

2-2 Attribution d’indemnités au receveur du trésor

2-3 Office de Tourisme – Plans de ville

2-4 Office de Tourisme – Versement de la subvention

2-5 Eglise - Mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre

2-6 Animations - Remboursement de frais

2-7 Evaluation AFNOR – Prise en charge des frais et honoraires

2-8 Décision modificative n° 2

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

3-1 AFUL de Tremer – Adhésion de la commune

3-2 Travaux connexes - Appel d’offre pour les levés topographiques

3-3 Révision simplifiée – Mission complémentaire pour le cabinet Géo Bretagne Sud

3-4 Aménagement des zones AUer – Lancement de l’appel d’offre

3-5 Vente du terrain communal YN 74

4- TRAVAUX et VOIRIE

4-1 Participation pour voirie et réseaux – Lieu-dit ROCHEFORT

4-2 Boxes – Local technique

4-3 Accès lotissement du Lavoir – Clôture GUENO

4-4 Réhabilitation - Extension de la mairie – Attribution de lots

5- ANIMATIONS / TOURISME

5-1 Office de tourisme – Classement 2 étoiles

5-2 Office de tourisme – Vente des livres recette

6- AFFAIRES JURIDIQUES

6-1 Instance n°0600970-1- Mandater le cabinet de Maître Bois – PC FAYNOT

7 – QUESTIONS DIVERSES

7-1 Aménagement du territoire de Cap Atlantique – motion de soutien

7-2 Construction de 13 logements locatifs sociaux – demande de contre-garantie

7-3 Organisation du Téléthon – mise à disposition gracieuse de la salle Petit-breton

7-4 Contrôle des équipements sportifs

7-5 PVR Kerlieu – Maîtrise d’œuvre

8 - INFORMATIONS MUNICIPALES

§§§§§§§§§§

1- ADMINISTRATION GENERALE

1-1 travaux à Pont-Mahé et dans le bassin du Mès - Désignation d’un représentant

Monsieur le Maire rappelle le courrier en date du 5 septembre 2008 émané des services de la communauté d’agglomération Cap Atlantique.

Dans le cadre des travaux de restauration à Pont-Mahé et dans le bassin du Mès, sous l’égide de Cap Atlantique, un représentant doit être désigné pour siéger aux diverses réunions du comité de pilotage du contrat de restauration et d’entretien des bassins versants du Mès et de Pont-Mahé.

Cette démarche s’inscrit dans le contexte de l’action de Natura 2000 visant à maintenir la biodiversité tout en tenant compte des activités sociales, économiques et culturelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne Monsieur Joseph LIZEUL en tant qu’élu pour représenter la commune ;

- Désigne Monsieur HERBRETEAU en tant que personne civile pour représenter la commune

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

1-2 CNAS – Désignation de représentants

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité et de désigner deux représentants. A ce titre, il rappelle la délibération du 7 juillet 2008 par laquelle la commune a décidé d’adhérer au CNAS.

Considérant les articles 70 et 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et l’article 5 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contentant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités locales (CNAS), association loi  1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, etc.)

Il convient de désigner deux représentants (élu et personnel) pour le CNAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de désigner Madame Katherine REGNAULT en qualité de déléguée élue

- Décide de désigner Madame Sandrine LE MEIGNEN en qualité de déléguée des agents.

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

1-3 Délégation de signature – CCAS – Actes notariés

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 mars 2008 par laquelle Madame Katherine REGNAULT avait reçu délégation de signature.

Il convient aujourd’hui de compléter cette délégation de signature pour les actes notariés passés par la commune et le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de donner délégation de signature à Madame REGNAULT en complément de la délibération du 14 mars 2008 pour les actes notariés et toutes les suites utiles

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

1-4 LOTISSEMENT DE TREMER – CLAUSE ANTI-SPECULATIVE

 EXPOSE PREALABLE

Le bien immobilier, objet des présentes, a bénéficié d’un financement privilégié lors de sa construction, incluant des investissements et/ou subventions et/ou aides diverses de la part de collectivités territoriales et/ou de l’Etat.

Le choix de le proposer à la vente résulte d’une politique décidée par le Conseil municipal de la commune de Pénestin et vise prioritairement à favoriser l’accès à la propriété de personnes remplissant les plafonds de ressources en matière d’accès à la propriété et de parcours résidentiel. Il s’adresse à des acquéreurs qui ne sont propriétaires d’aucune résidence par ailleurs.

Ce dispositif est voulu par la commune de Pénestin et est destiné prioritairement à l’accueil des personnes ou des ménages à revenus limités s’inscrivant notamment dans les plafonds définis réglementairement et retenus par délibération du conseil municipal. La commune de Pénestin contribue ainsi à la viabilisation des terrains par elle lotis et destinés à la construction libre de pavillons individuels. Afin de faire perdurer cette politique sur le long terme et respecter notamment les engagements d’intérêts communautaires du Plan Local de l’Habitat (PLH), il est demandé aux acquéreurs des terrains à bâtir d’en rester propriétaire au moins 10 ANS. L’ACQUEREUR s’engage par ailleurs à commencer la construction dans un délai de 2 ans et de l’achever dans un délai de 4 ans à compter de l’acte de cession à peine de voir cette cession annulée par décision de Monsieur le Maire Pénestin qui appréciera l’inobservation des délais –sauf cas de force majeur.

De même, et y compris en cas de revente autorisée, les bénéficiaires de l’opération doivent s’engager –à peine de nullité de la vente- à respecter l’intégralité des critères établis par la commune de Pénestin.

Afin d’éviter les cessions à but spéculatif la vente du bien est interdite dans les 10 ANS suivant l’acquisition. L’interdiction pourra toutefois être levée : sur la base de critères d’ordre public ou définis en conseil municipal par décision expresse de la commune de Pénestin.

A défaut, conformément aux articles 1152 et 1229 du code civil, il sera dû par les acquéreurs une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale.

En conséquence et afin d’éviter toute spéculation sur les logements ainsi aidés, les parties sont convenues de ce qui suit :

1° - Affectation du bien à la résidence principale de l’acquéreur

Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre pendant un délai de 10 ANS à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Toutes les personnes ci-dessus dénommées sous le vocable « L’ACQUEREUR » s’obligent irrévocablement à ce que les biens objet des présentes constituent leur résidence principale.

Il s’engage sur l’honneur à ne posséder aucun autre bien susceptible de supporter sa résidence principale et qu’il n’agit en aucun autre manière, droit ou lieu à titre de propriétaire bailleur.

Sera considérée comme résidence principale, le logement occupé de manière permanente au moins huit mois par an.

 En conséquence, le logement construit ne pourra même partiellement, être :

o    Affecté à la location meublée ou non, à la location saisonnière

o    Utilisé comme résidence secondaire

o    Occupé à titre accessoire d’un contrat de travail.

Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant un délai de 10 ANS.

Le vendeur pourra durant le délai de 10 ANS, exiger des acquéreurs que lui soit fournie toute pièce justificative lui permettant de procéder à tout contrôle et vérification.

Toutefois, en cas de force majeure ou d’élément irrésistible à caractère familial et/ou professionnel qui sera apprécié par le vendeur à partir de critères fixés par délibérations du conseil municipal, une dispense pourra être sollicitée par l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le silence gardé par le vendeur pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre vaut accord tacite de dispense.

Les parties conviennent expressément que les présentes seront résolues de plein droit si bon semble au vendeur, par le seul fait de l’inexécution par l’acquéreur des obligations mises à sa charge ci-dessus et sans qu’aucune mise en demeure préalable n’ait besoin de lui être adressée.

Toute mutation à titre onéreux ou gratuit entre vifs quelle qu’en soit la forme, portant sur lesdits biens pendant le délai de 10 ANS ci-dessus fixé, devra constater l’engagement par le bénéficiaire de la mutation de les affecter à sa résidence principale et ce pour le temps restant à courir jusqu’à écoulement du délai de 10 ANS mentionné ci-dessus.

Le vendeur adressera dans ce cas à l’acquéreur une déclaration l’informant explicitement de la résolution du contrat par la mise en oeuvre de la présente clause.

Les parties requièrent expressément, conformément aux dispositions des articles 28-1° et 2° du décret du 4 janvier 1955, la publication de la clause résolutoire ci-dessus au bureau des Hypothèques compétent.

En cas de mise en jeu de la résolution, l’indemnité versée sera calculée selon les modalités prévues au §3° ci-après.

2° Pacte de préférence

En sus et en considération de l’obligation de prévention par le VENDEUR du risque de spéculation, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe « EXPOSE PREALABLE », et pour le cas où l’acquéreur se déciderait à vendre l’immeuble ci-dessus désigné, qu’il ait ou non été sollicité ou reçu des offres de tiers, l’ACQUEREUR déclare s’engager pour une durée de 10 ANS, à compter de ce jour, envers le vendeur, la commune de Pénestin, qui accepte cet engagement, à lui donner la préférence sur tout amateur ou acquéreur qui se présenterait à lui. Il s’oblige, en conséquence, à lui faire connaître le prix demandé ainsi que les modalités de paiement et toutes autres conditions auxquelles ils seraient disposés à traiter et à les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à son siège. Le prix du terrain ne pourra dans tous les cas excéder le prix de sa vente initiale.

Ce pacte constitue une disposition dépendante sans laquelle la convention n’aurait pas été conclue.

Le bénéficiaire du droit de préférence disposera alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant son refus d’acquérir ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence.

Pour les cas de préemption, elle est mise en oeuvre et s’exerce au prix déterminé par les services du domaine.

En cas de mise en jeu de ce pacte ou lorsque la préemption n’est pas exercée, l’indemnité versée sera calculée selon les modalités prévues au §3° ci-après.

Les notifications prévues ci-dessus seront délivrées en lettre recommandée avec accusé de réception et pourront toujours être remplacées, au gré de chacune des parties, par des notifications signifiées par exploit d’huissier de justice.

En cas de décès de L’ACQUEREUR, ses héritiers ou ses représentants, même s’ils sont incapables, comme aussi le survivant d’eux et les héritiers et représentants du prédécédé, seront tenus solidairement et indivisiblement d’exécuter l’obligation résultant des présentes.

Toutefois, il est convenu à ce sujet que, dans le cas d’attribution de l’immeuble par partage ou licitation, le droit de préférence de la commune de Pénestin ne pourra s’exercer que si le propriétaire de ce terrain vient à le vendre à titre onéreux.

Il est expressément convenu que le droit de préférence conféré par les présentes à la commune de Pénestin est entièrement cessible, à titre onéreux comme à titre gratuit, et transmissible à ses héritiers et représentants.

En cas de vente aux enchères publiques, par adjudication judiciaire ou amiable, l’acquéreur aux présentes, ou ses héritiers et représentants, seront tenus de faire connaître à la commune de Pénestin par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier de justice, les date, heure, et lieu de l’adjudication, la mise à prix de l’immeuble et les conditions de l’enchère. Dans ce cas, le délai  de deux mois ci-dessus prévu pour l’exercice du droit de préférence ne jouera pas. La commune de Pénestin, pour bénéficier de ce droit, devra déclarer son intention de se substituer au dernier enchérisseur, au moment même de l’adjudication et avant la clôture du procès-verbal. En cas de déclaration de surenchère, cette déclaration devra lui être notifiée, dans le même délai et dans la même forme qu’elle le sera au vendeur, et, comme pour la première adjudication, le délai de deux mois prévu pour l’exercice de son droit, devra déclarer son intention de se substituer au dernier enchérisseur, au moment même de l’adjudication sur surenchère et avant la clôture du procès-verbal.

3° indemnité forfaitaire

Lorsqu’une condition préalable à la vente quelconque (que ce soit une clause ou un critère), lorsque les clauses de résidence principale ( §1) ou le pacte de préférence ( §2) ne sont pas réalisées et dans le cas où l’ACQUEREUR vendrait à titre onéreux ce terrain dans un délai de 10 ANS à  compter de la signature de l’acte authentique initial, qu’il ait mené à bien ou non sa réalisation, qu’il ait ou non  parfaitement achevé ses travaux, l’ACQUEREUR s’engage à verser à la commune de Pénestin une indemnité forfaitaire.

L’indemnité de base forfaitaire fixée à 87 € le m2 de surface foncière.

Cette indemnité forfaitaire de base sera révisée sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction selon les conditions suivantes :

Sur la valeur économique de l’indemnité à la date de signature de l’acte authentique de vente

Soit à la date de signature de la vente initiale = mois m0

Soit à la date de signature de l’acte de vente au propriétaire suivant = mois m1

Index de référence : ICC (Indice INSEE du COUT de la CONSTRUCTION)

Indemnité forfaitaire révisée = 87.00 € X ICC mois m1 (vente au propriétaire suivant ou 2^nd)                                           __________________________________________________

                                             ICC du m0 (vente initiale)

De même, en cas de rachat par la commune de Pénestin au prix fixé par les services du domaine, par une personne publique par elle désignée ou par un organisme HLM par elle mandatée, cette indemnité s’appliquera également.

En revanche, elle ne trouvera pas à s’appliquer dès lors que le propriétaire en titre qui revend dans le délai de 10 ans démontre qu’il ne réalise pas de plus-value. Il est précisé que l’existence d’une plus-value s’apprécie en application des règles fiscales relatives à l’imposition des plus-values des particuliers au moment de la vente étant également précisé qu’il ne pourra être invoqué par quiconque les dégrèvements ou exonérations de situation et notamment l’exonération d’imposition des plus-values en matière de résidence principale.

Le montant de l’indemnité sera prélevé directement sur le prix de vente par le Notaire rédacteur et versé au Receveur municipal de la commune de Pénestin.

A défaut du respect des clauses ci-dessus énoncées et a fortiori à défaut d’information de la commune préalable à la vente et de paiement de l’indemnité prévue, la présente vente sera résolue de plein droit, purement et simplement, sans qu’il soit besoin ni d’une mise en demeure, ni de remplir de formalités judiciaires, nonobstant un offre postérieure de régularisation ou de paiement.

Bien que le droit conféré par les présentes ne constitue pas une restriction au droit de disposer du promettant, au sens de l’article 28-2° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, les présentes seront, conformément à l’article 37-1 du décret précité et seulement à titre d’information des tiers, publiées au bureau des hypothèques compétent par les soins du Notaire soussigné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accepte les termes de cette clause,

Mandate Monsieur le Maire pour veiller à ce que cette clause soit annexée à tous les actes notariés,

Dit que Monsieur le Maire ou son représentant sont désignés pour exécuter les conditions de cette clause et signer les pièces afférentes

1-5 LOTISSEMENT DE TREMER – AIDE PERSONNALISEE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations des 27 juin 2005, 20 juillet 2005, 23 septembre 2005, 31 mars 2006, 10 avril 2006, 17 juillet 2006, 11 septembre 2006, 17 septembre 2007, 8 mars 2007, 28 juin 2007, 15 octobre 2007,  26 novembre 2007,  25 janvier 2008,  28 février 2008,    5 mai 2008, relatives au projet de Tremer.

Monsieur le Maire rappelle la nature du projet du lotissement de Tremer  qui offre une possibilité de primo-accession aux ménages dans le cadre d’une aide personnalisée à l’accession à la propriété.

Ce programme entre dans le cadre du plan local d’habitat voté par le conseil en date du 26 novembre 2007.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.312-2-1 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération du conseil municipal concernant le PLH en date du 26 novembre 2007,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

de favoriser sur le territoire de la Commune, l’accession à la propriété de jeunes ménages permettant de maintenir le dynamisme de la commune et d’assurer le maintien des services publics ainsi que de favoriser la mixité sociale de l’habitat sous la forme d’une aide au logement pour la période du 24 octobre 2008 au 24 octobre 2013 ;

de fixer l’enveloppe globale de cette aide personnelle au logement 60 000 euros pour la période du 24 octobre 2008 au 24 octobre 2013 ;

de fixer la nature et le montant de cette aide sous la forme d’une subvention personnelle de 3000 euros (pour les ménages composés de 3 personnes et moins) ou de 4000 euros (pour les ménages composés de plus de 3 personnes) versés aux accédants à la propriété répondant aux critères ci-après établis, chaque ménage ne pouvant obtenir qu’une seule subvention sur le territoire de Cap Atlantique quel que soit son projet ;

de déterminer les critères d’acquisition au tarif primo-accédant sur les bases suivantes :

Lieu d’implantation : le projet doit être situé sur le territoire de la commune de Pénestin.

Eligibilité au PTZ et/ou au Pass-foncier : l’accédant doit justifier qu’il est éligible au PTZ ou au Pass-foncier, le cas échéant sous condition d’aide de la commune, sur la base d’une attestation qui lui sera remise par les organismes habilités à délivrer ces aides d’Etat.

Primo accession à la propriété : l’accédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention. Au moment de sa demande, l’accédant doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu’il n’en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant sa demande.

Résidence principale : le projet doit impérativement concerner une résidence principale au sens de l’article R.318-7 du Code de construction et de l’habitation.

Limitation de l’âge du ou des accédants : l’aide est réservée aux jeunes ménages dont le plus âgé à moins de 35 ans.

Projet immobilier : l’aide peut être octroyée pour un bâtiment neuf ou existant. Le terrain d’implantation de la construction neuve ou le terrain d’assise ne devra pas être d’une surface supérieure ou égale à 500 mètres carrés.

Conditions de ressources : l’aide de la commune de Pénestin est conditionnée à un niveau de ressources, correspondant aux plafonds du Prêt à Taux Zéro définis à l’article R.318-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Prêt à Taux Zéro majoré et Pass-foncier : l’aide de la commune permettra à l’accédant, s’il remplit les autres conditions, d’être éligible au Prêt à Taux Zéro majoré auprès de son établissement bancaire ou au Pass-foncier. Ce dispositif ne concerne que le logement neuf.

La collectivité fournira l’attestation d’aide à l’accession à la propriété d’une collectivité territoriale prévue à l’arrêté du 23 décembre 2006 à remettre qu’à l’organisme prêteur  et, le cas échéant, au CIL ou à la CDC ou à leurs structures de portage respectives.

En contrepartie de l’attribution par la commune de Pénestin de l’aide de 3000 euros (pour les ménages composés de 3 personnes et moins) ou de 4000 euros (pour les ménages composés de plus de 3 personnes), l’accédant s’engage à conserver le bien immobilier pendant dix ans à titre de résidence principale.

de prévoir le remboursement de l’aide versée à l’accédant en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux (vente, échange, donation, etc.) du logement, en tout ou partie, dans un délai de quatre ans à compter du versement de l’aide.

L’accédant devra également rembourser l’aide si le logement n’est plus affecté dans le même délai de dix ans à la résidence principale, et notamment si le bien est mis en location, transformé en locaux commerciaux ou professionnels, affecté à un usage de résidence secondaire ou utilisé comme l’accessoire d’un contrat de travail.

Dans ces cas, l’aide devra être reversée à la commune prorata-temporis dans les trois mois de la survenance de l’événement, l’accédant devra rembourser 1000 euros par année complète ou incomplète non affectée à la résidence principale dans la limite des 3000 euros (pour les ménages composés de 3 personnes et moins) ou des 4000 euros (pour les ménages composés de plus de 3 personnes). Cette clause ne s’applique pas en cas de transmission par décès.

de prévoir les situations particulières, dans le délai de dix ans, pour lesquelles la non-affectation du bien à la résidence principale ne donnera pas lieu au remboursement de l’aide à savoir :

- La vente ou la location, d’une durée maximale d’un an doit résulter de la survenance de l’un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article  L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi ;

Par ailleurs, le logement ne pourra être cédé ou loué qu’à une personne dont les ressources, à la date d’entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l’article R.318-4 déterminées dans les conditions de l’article R.318-5 ;

Les loyers annuels ne pourront excéder 5 % du coût de l’opération, limité au prix maximum d’opération mentionné à l’article R.318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

L’évolution du loyer mensuel obéira aux révisions prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

La vente ou la location devra faire l’objet d’une déclaration par l’accédant à la collectivité

Affaires sociales. Le demandeur devra compléter un dossier de demande de subvention. Il devra fournir tous les justificatifs nécessaires et, notamment, l’attestation de l’organisme de crédit confirmant que son projet est éligible au Prêt à Taux Zéro ou au Pass-foncier ;

de notifier l’attribution de la subvention par la commune au bénéficiaire au moyen d’une attestation conforme au modèle de l’arrêté du 23 décembre 2006 à remettre le cas échéant  à l’établissement de crédit qui délivrera le PTZ ;

de faire signer à l’accédant un document contractuel reprenant les principes et les modalités d’attribution et, le cas échéant, de remboursement de l’aide personnalisée ;

d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la CNIL concernant la création et l’utilisation  d’un fichier comportant  des données à caractère personnel. De communiquer, le cas échéant, à la personne concernée les informations prévues à l’article 32,I, alinéa 1^er de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

de faire effectuer le versement de l’aide, sur demande :

 - Soit directement à l’accédant par virement bancaire,

Soit au notaire pour le cas où sa participation est juridiquement nécessaire (acquisition d’un logement ou d’un terrain),

Soit au constructeur s’il s’agit d’un contrat de construction.

de charger le Maire de procéder et signer les pièces afférentes. 

de désigner Madame Katherine REGNAULT déléguée à la mise en œuvre du dispositif et à l’instruction des pièces afférentes

de décider l’attribution de l’aide personnalisée par le CCAS après instruction

2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES – FINANCES

2-1 Acquisition de matériel

2-1-1 – Visseuse

Monsieur BAUCHET informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’acquisition d’une visseuse pour remplacer celle qui ne fonctionne plus aux services techniques.

Après étude de la commission et des services, la SARL BRICO LOISIRS PENESTIN a été déterminée comme la mieux disante pour une visseuse KRESS 144 LIOS 14.4V – 2AH, munie d’un mandrin rapide inter changeable et garantie 10 ans.

Le devis n° 23 du 07/10/08 pour cette visseuse s’élève à 299.33 euros HT soit 358 euros TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de statuer sur la proposition commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le devis de la SARL BRICO LOISIRS PENESTIN pour 299.33 € HT soit 358 € TTC 

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-1-2 – TAILLE HAIE

Monsieur LIZEUL informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’acquisition d’un taille haie pour remplacer celui qui ne fonctionne plus aux services techniques.

Après étude de la commission et des services, l’entreprise MECA SERVICES a été déterminée comme la mieux disante pour un taille haie sur perche ISEKI/SHINDAIWA muni d’une double face coupe de 56cm et d’une longueur totale de 1.66 m. 

Le devis n° 4010189 du 08/10/08 pour ce taille haie s’élève à 851.18 euros HT soit 1 018.01 euros TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de statuer sur la proposition commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le devis de l’entreprise MECA SERVICES pour 851.18 € HT soit 1 018.01 € TTC 

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-1-3 – ENROULEUR-COUVERTURE FILTRANTE

Monsieur BAUCHET informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’acquisition d’un enrouleur et d’une couverture filtrante pour recouvrir le bac à sable qui se trouve à l’école Jean-Emile LABOUREUR et ainsi répondre aux normes d’hygiène en vigueur.

Après étude de la commission et des services, la SARL OCEA CONCEPT a été déterminée comme la mieux disante pour un enrouleur et une couverture filtrante modèle « Chamonix » de 35m2.

Le devis n° 00000702 du 03/10/08 pour cet enrouleur et cette couverture filtrante s’élève à 721 euros HT soit 862.32 euros TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de statuer sur la proposition commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis de la SARL OCEA CONCEPT pour 721 € HT soit 862.32 € TTC 

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-1-4 – MATERIEL INFORMATIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’acquisition de deux ordinateurs, l’un pour le pôle « communication » et l’autre pour le pôle « Cabinet du Maire ».

Après étude de la commission et des services, l’entreprise AIS a été déterminée comme la mieux disante pour deux ordinateurs.

Le devis n° 3 436 du 12/09/08 pour ces ordinateurs s’élève à 2 504.18 euros HT(1457.36 € + 1046.82 €) soit 2 995 euros TTC (1743 € + 1 252 €).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de statuer sur la proposition commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le devis de AIS pour 2504.18 € HT soit 2995 € TTC 

- charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-2 ATTRIBUTION D’ INDEMNITES AU RECEVEUR DU TRESOR

Monsieur LE ROUX donne lecture de la demande présentée par Monsieur QUISTREBERT, trésorier de LA ROCHE BERNARD-MUZILLAC receveur de la collectivité.

Il rappelle les termes des arrêtés du 16 septembre 1983 instituant l’indemnité de budget et du 16 décembre 1983 créant l’indemnité de conseil.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les indemnités de budget et de conseil à Monsieur Luc QUISTREBERT pour les prestations apportées en matière budgétaire, financière, fiscale comptable et économique.

- Dit que ces indemnités lui seront versées à taux plein pour la durée du mandat de l’assemblée

2-3 OFFICE DE TOURISME – PLANS DE VILLE

Monsieur LE ROUX rappelle la délibération du 26 novembre 2007 validant l’insertion du plan de ville dans le document d’appel de l’Office de Tourisme.

Il rappelle à l’assemblée que jusqu’en 2007 les plans de ville étaient réalisés à 6 000 exemplaires et financés par la mairie. En 2007 le coût de ces plans s’élevait à 954.41 € TTC.

Monsieur le Maire déclare à l’assemblée que l’Office de Tourisme a repris la réalisation et les frais d’édition de ce document d’appel comprenant les plans de ville.

Il précise toutefois que la mise à jour des plans continuera à se faire en collaboration avec les services municipaux.

En conséquence, l’Office de Tourisme sollicite le conseil municipal pour que la somme destinée chaque année à l’édition de ces plans leur soit reversée.

Monsieur le Maire propose de forfaitiser la somme à 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Dit qu’il y a lieu de verser 1 000 € TTC au forfait à l’Office de Tourisme pour ma réalisation de ces plans

 - Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-4 OFFICE DE TOURISME – VERSEMENT DE SUBVENTION

Monsieur LE ROUX rappelle la convention liant la mairie et l’Office de Tourisme de Pénestin.

Il précise que celle-ci a été révisée le 4 décembre 2007 afin notamment de revoir l’échéancier de versement de la subvention communale.

En conséquence et conformément à cette convention il convient d’effectuer le premier versement de 20 000 € dans le courant du mois de novembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le versement de 20 000 € à l’Office de Tourisme conformément à la convention

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-5 Eglise - Mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre

Monsieur BAUCHET informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre de l’église.

Après étude de la commission et des services, l’entreprise MACE a été déterminée comme la mieux disante.

Le devis du 28 août 2008 comprend :

q  La mise en place des moyens d’accès sécurisés pour les travaux sur corde : 1 630.30 € HT

q  La fourniture d’un coffret parafoudres : 1 932.08 € HT

Le montant total de ce devis s’élève donc à 3 562.38 euros HT soit 4 260.61 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de statuer sur la proposition commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis de l’Entreprise MACE pour 3 562.38 € HT soit 4 260.61 € TTC 

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-6 - ANIMATIONS – REMBOURSEMENT DE FRAIS

2-6-1 – EXPOSITION « UN LIEU, UN USAGE, UNE ANECDOTE »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’exposition « un lieu, un usage, une anecdote » qui s’est tenue à l’espace Jean- Emile LABOUREUR du 4 au 24 août 2008.

Il informe le Conseil Municipal que Monsieur DAVID Gilles, a œuvré activement à la réalisation de cette manifestation. Il a notamment été amené à réaliser plusieurs prises de vues et a emprunter son véhicule personnel.

Il convient donc de le rembourser des frais qu’il a pu engager pour cette mission. Ceux-ci s’élèvent à 214.25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le remboursement des frais de M. Gilles DAVID qui s’élèvent à 214.25 €

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-6-2 – DIMANCHE DE LA SCIENCE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée « le dimanche de la science » qui s’est tenu le 19 octobre 2008.

Il informe le conseil municipal que deux chercheurs archéologues, Mme Marie-Yvane DAIRE et M. Loïc LANGOUET, ont animé les deux conférences qui se sont tenues dimanche après-midi. Par ailleurs, Stéphane BONNET est intervenu le matin pour les visites de la falaise de la mine d’or.

Ceux-ci n’ont pas demandé de frais pour l’animation de ces conférences mais souhaitent un dédommagement pour leur frais kilométriques.

Il convient donc de rembourser ces personnes des frais de déplacement occasionnés pour se rendre à Pénestin (Trajet AR/RENNES-PENESTIN).

Ceux-ci s’élèvent à 83.20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le remboursement des frais de déplacement de Mme DAIRE et M. LANGOUET qui s’élèvent à 83.20 €

- Charge le Maire ou son représentant de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

2-7 Evaluation AFNOR – Prise en charge des frais et honoraires

Monsieur LEBAS rappelle la délibération 3-5 du 1^er septembre dernier décidant la mise en place d’une évaluation pilote réalisée par l’AFNOR sur la commune de Pénestin au regard des principes de développement durable.

Cette évaluation se chiffre de la manière suivante, les frais de déplacement et de séjour des auditeurs étant facturés en sus au coût réel :