PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 Juin 2008

L'an deux mille huit, le lundi deux juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pénestin, convoqué le mardi 27 mai 2008, s'est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Maire.

PRESENTS : Madame Katherine REGNAULT, Monsieur Joseph LIZEUL,Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur Jean-Claude LEBAS, Monsieur Bernard LEROUX, adjoints.

Monsieur Rénald BERNARD, Monsieur Fabien BERTON, Madame Annie BRIERE, Monsieur Rodolphe DINKEL, Monsieur Alban DROUET, Madame Martine GALOUP, Madame Jeanne GIRARD, Monsieur Pierrick JAUNY, Madame Séverine LAHOULE, Monsieur Christian LELAY, Madame Catherine RICHEUX, Monsieur Stéphane SEIGNEUR, Monsieur Karl VALLIERE.

ABSENTS :

Secrétaire de séance : Monsieur Rénald BERNARD

Ordre du jour :

1 – ADMINISTRATION GENERALE

1-1 Acquisition informatique – Ecole Publique

1-2   Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2008

1-3   Convention LILA – tarification sociale – convention

1-4   Convention Rev de vent – utilisation de locaux

1-5 Commission communication – élargissement collège

2 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 extension du local technique - implantation – terrassement, plots, canalisations et regards-

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

3-1 PLU – Révision simplifiée – requalification - extension zone AUi et qualiparc

3-2 ouvertures à l'urbanisation  saisine de CAP ATLANTIQUE

3-3 Saisines de la commission départementale des sites pour ouverture à l'urbanisation des zones AUE2r

3-4 Natura 2000 en mer – Avis sur le périmètre

3-5 Consultation publique SDAGE

3-6 Plan de mobilité urbaine – programmation, structure technique et recrutement de vacataires

3-7 Préemptions SAFER

3-8 Acquisition de parcelles - L'Isle de l'Angle

4- AFFAIRES JURIDIQUES

4-1 Affaire Gabriel Guilloux – Jugement instance n°0801116-3

4-2 Affaire de la SCI des hauts de Vilaine – Jugement instance n°0403150-1 et n°0700218-1

5 - QUESTIONS DIVERSES

5-1 Travaux connexes - aménagement foncier - Maîtrise d'œuvre

5-2 acquisition de bancs

5-3 extension de voirie et réseau électrique – PVR Kerlieu et PVR Rochefort- lancement des appels d'offres

5-4 assaut de la poche -

5-5 Extension Mairie - avenant à mission contrôle technique – mission accessibilité handicapés

5-6 Démoustication

5-7 Défibrilateurs – acquisition

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1 – ADMINISTRATION GENERALE

1-1 Acquisition informatique – Ecole Publique

Monsieur le Maire rappelle les différentes demandes de l'école publique en matière d'équipement informatique. Suite à plusieurs réunions sur site avec les élus en charge de ces dossiers (école, équipement et informatique) et après que les services aient procédé à un appel d'offres, Monsieur le Maire propose le devis de la société AIS pour l'acquisition de :

6 unités centrales (2 par classe) et périphériques, logiciel XP, prises para-foudre et paramétrage:

Le devis s'élève à 5 668.00 € TTC pour cet investissement

Une variante d'installation a été chiffrée mais les services techniques peuvent faire leur affaire de la livraison et de l'installation des matériels ; sous la houlette de Monsieur Karl VALLIERE – Elu référent.

En fonctionnement s'ajoutera la maintenance pour 714.00 €/an (119.00 €/an et par ordinateur) qui sera contractualisée ainsi qu'un accès ADSL au taris de 30.00 € par mois pour le fournisseur d'accès.

Monsieur le Maire propose que ce matériel soit amorti sur 3 ans

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, il est calculé un coût par élève de l'école publique à toutes fins de déterminer le montant à allouer à l'école privée. C'est le conseil municipal qui fixe cette dépense, sans qu'elle ne puisse toutefois dépasser les coûts comptabilisés pour l'école publique. Il prie les conseillers de noter que cette pratique existe depuis longtemps a Pénestin et qu'elle s'est vue confortée par les textes et notamment depuis 2005 dans le cadre du contrat d'association que l'école a passé avec l'Etat

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          décide de l'acquisition en investissement de ces matériels et accepte le devis de la société AIS pour la somme de : 5 668.00 € TTC

-          décide de contractée la maintenance annuelle au tarif de 119.00 € par ordinateur (soit 714.00 €/an) en fonctionnement

-          dit qu'il y a lieu d'amortir sur 3 ans

-          approuve la prise en compte extra comptable de ces sommes lissées sur 3 ans dans le calcul du coût par élève de l'école publique à prendre en compte dans la subvention accordée à l'école privée

-          charge le Maire de procéder et signer les pièces

1-2 Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2008

Monsieur le Maire fait part de la proposition de la société HEAVEN ART pour le feu d'artifice du dimanche 13 juillet 2008 qui se tiendra à la Plage du Logo.

L'élu référent a négocié les détails de la prestation avec cette société qui a déjà fait ses preuves sur la commune et dont les propositions sont toujours appréciées. Elle propose 14 séquences dont un final très fourni.

Le devis adapté se monte à 6 000.00 € TTC ce qui est équivalent à la prestation 2007.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-          décide de retenir la prestation de la société Heaven Art et approuve son devis pour le feu d'artifice soit 6 000.00 €.TTC,

-          mandate Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes.

1-3 Convention LILA – tarification sociale – convention

Monsieur le Maire présente la convention relative à la tarification sociale pour les usagers du réseau départemental (44) LILA.

La commission permanente de Cap Atlantique du 30 avril 2008 s'est prononcée positivement pour mettre en place ce dispositif sur les communes morbihannaise du ressort du Syndicat Mixte du Réseau Cap Atlantic et la commune avait répondu favorablement lorsqu'elle avait été sollicitée.

Monsieur le Maire présente une synthèse du dispositif qui a été approuvé par l'élu délégué de la nouvelle municipalité : Monsieur Michel BAUCHET.

Il s'agit notamment de faire bénéficier de la gratuité aux personnes résidant sur la commune et disposant de ressources inférieures au montant du SMIC net ou qui font partie d'une catégorie d'ayants droit (liste établie par CAP pour notamment bénéficiaires de contrats aidés, bénéficiaires du RMI, bénéficiaires de formation pour demandeurs d'emploi, personnes reconnues inaptes au travail, personnes handicapées ….) selon les critères délibérés par CAP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-          confirme la désignation de Monsieur Michel BAUCHET

-          approuve la convention

-          charge le Maire de signer les pièces afférentes et de mettre en place le service

1-4 Convention Rev de vent – utilisation de locaux

Monsieur le Maire rappelle les interventions et dispositions prises par l'association REV DE VENT qui est représentée par Monsieur BERCEGEAY – Professeur au Lycée Gabriel DESHAYES, dans le cadre d'options facultatives au baccalauréat en planche à voile et fun board.

La commune mettant à disposition la cuisine du bâtiment de la SNSM – hors saison.

Il convient de passer une convention énonçant et encadrant les responsabilités de l'association dans le cadre de cette utilisation

Monsieur BAUDRAIS fait lecture de la convention

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Approuve la convention

• Charge le Maire de signer les pièces

1-5   Commission communication – élargissement collège

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ouvrir la commission information, communication et informatique à des membres de la société civile.

D'une part, de manière informelle, des personnes qualifiées ayant proposé leur appui pourront être appelées : sur sollicitation de la commission ; notamment en matière de communication et information (bulletin municipal, site internet …).

D'autre part, Monsieur le Maire propose que les associations de Pénestin ayant une activité culturelle, soient sollicitées à toutes fins de désigner (en se mettant d'accord entre elles) et de mandater une personne représentative.

Cette personne sera appelée à participer à la commission information, communication et informatique et pourra ainsi donner l'avis des associations locales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-          dit qu'il convient de consulter des personnes qualifiées dont l'avis pourra éclairer la commission information, communication et informatique

demande à Monsieur le Maire de solliciter les association pénestinoises ayant une activité culturelle afin qu'elles désignent ensemble un représentant qui sera appelé à donner un avis auprès de ladite commission

2 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 extension du local technique - implantation – terrassement, plots, canalisations et regards-

Monsieur le Maire rappelle les délibérations 1-10 du conseil municipal du 17 septembre 2007 et  10-1 du 28 juin 2007 relatives à l'extension du local de voirie.

Dans le cadre de l'implantation de la structure métallique, les services techniques ne disposant pas des moyens de réaliser cet ouvrage, il a été procédé à un appel d'offres dans le cadre d'un marché en procédure adaptée (MAPA).

Monsieur le Maire propose le devis de la société DANIEL VAUGRENARD de Pénestin pour l'implantation de la construction, le terrassement, la confection de semelle en béton armé, l'installation de plôts de support ainsi que de canalisations d'eau pluviale et des regards nécessaires : pour la somme de 6 019.76 € HT soit 7 199.63 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• approuve le devis de la société DANIEL VAUGRENARD de Pénestin / pour la somme de 7 199.63 € TTC

• charge le Maire de procéder et signer les pièces

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

3-1 PLU – Révision simplifiée – requalification - extension zone AUi et qualiparc

Monsieur le Maire précise l'ordre du jour et que cette délibération porte bien sur la zone Ui –du closo- et sur son extension , probablement sous la forme d'une ZAC (zone d'aménagement concerté) avec des séquences de commercialisation progressives et dans un souci de poursuite d'une démarche AEU (approche environnementale de l'urbanisme).

Monsieur le Maire présente la cartographie et rappelle pour la zone artisanale du Closo que :

-          considérant la demande de nouvelles entreprises pour la création d'une zone artisanale (notamment dix demandes expresses reçues à ce jour en mairie),

-          considérant la configuration de la zone Ui et de la commune de Pénestin,

-          considérant la continuité d'urbanisation qui doit être assurée du fait de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme,

-          considérant le code de l'urbanisme,

La procédure de révision simplifiée du PLU doit être lancée pour étendre la zone Ui du Closo.

La concertation pour cette procédure de révision simplifiée sera effectuée selon les modalités suivantes :

-          une réunion publique générale,

-          la publication dans la presse locale, dans le bulletin municipal et sur le site internet, et par voie d'affichage en mairie,

-          une exposition publique,

-          des permanences avec l'élu en charge du dossier seront assurées,

-          l'ouverture d'un registre pour le public.

Par ailleurs, Monsieur le Maire annonce au conseil municipal, considérant la nécessaire prise en compte de la qualité environnementale et paysagère, son intention de s'engager dans l'opération Qualiparc.

Les objectifs de l'opération Qualiparc étant de :

-          lancer une dynamique d'amélioration de la qualité environnementale des zones d'activités, concertée à l'échelle régionale,

-          renforcer l'attractivité et la compétitivité des parcs d'activités de Bretagne,

-          favoriser la cohérence des dispositifs de soutien financier aux collectivités.

Le Maire sera, en outre chargé de rechercher un cabinet de Maîtrise d'œuvre pour la mise en place de ce projet ainsi qu'un cabinet d'avocats chargé d'assurer la pleine sécurité juridique et procédurale de ces opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          décide de mettre en place l'extension de la zone Ui en lançant la révision simplifié du PLU,

-          valide les modalités de la concertation,

-          décide de s'engager dans l'opération Qualiparc,

-          charge le Maire de rechercher un cabinet de maîtrise d'œuvre et un cabinet d'avocats

-          désigne Monsieur le Maire pour lancer les études correspondant à la révision simplifiée et à l'opération Qualiparc.

3-2 ouvertures à l'urbanisation  saisine de CAP ATLANTIQUE

Monsieur le Maire rappelle que le périmètre du Schéma de cohérence et d'organisation territoriale (SCOT) ayant été arrêté, l'EPCI CAP ATLANTIQUE doit donner son accord sur les projets d'ouvertures à l'urbanisation des zones AUe2r, AUc et AUi du PLU de PENESTIN en application de l'article L 122-2 du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- demande la saisine de CAP ATLANTIQUE  et demande son accord sur les projets d'ouverture à l'urbanisation des zones AUe2r, AUc et AUi du PLU de PENESTIN;

- mandate Monsieur le Maire pour exécuter la dite procédure.

3-3 Saisines de la commission départementale des sites pour ouverture à l'urbanisation des zones AUi, AUc et AUE2r

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des procédures de modification et de révision du PLU, il convient de saisir la Commission Départementale des Sites afin qu'elle émette un avis sur les projets d'ouvertures à l'urbanisation des zones Aue2r et Auc du PLU situé dans les espaces proches du rivage tels que définis par l'Etat dans son porter à connaissance notifié le 16 janvier 1996.

M. le maire précise que conformément à l'avis de la Commission Départementale des Sites du 19 mars 2004, la commune demandera à la Commission de se prononcer également sur l'ouverture à l'urbanisation des zones AUe2r situées en dehors des espaces proches du rivage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-          demande la saisine de la Commission Départementale des Sites sur les projets d'ouvertures à l'urbanisation des zones AUe2r et AUc du PLU ;

-          mandate Monsieur le Maire pour exécuter la dite procédure.

3-4 Natura 2000 en mer – Avis sur le périmètre

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le Préfet vient de soumettre pour avis, le projet de périmètre de Natura 2000 en mer.

Suite à l'examen de ce périmètre le conseil municipal tient à faire une première remarque sur la forme de ce document. En effet, l'échelle de la cartographie est insuffisante, ce qui ne permet pas de repérer les sites avec précision.

Par ailleurs, le conseil municipal souligne que :

-          considérant la proximité des activités conchylicole,

-          considérant l'importance de cette activité pour la commune de Pénestin,

-          considérant les activités de pêche,

-          considérant la pratique des activités nautique, de la plaisance et de tourisme en général,

-          considérant l'absence de précisions sur l'évolution de ces pratiques au sein du réseau Natura 2000 en mer,

-          considérant que la commune de Pénestin est partie prenante de l'espace Baie de Vilaine et que le Morbraz dépend de CAP ATLANTIQUE

-          considérant que la zone baie de vilaine faisait déjà partie intégrante d'un programme NATURA 2000

-          considérant que les accords de pêche et de conchyliculture font déjà l'objet d'une gestion attentive des affaires maritimes et cultures marines et sont de fait très réglementés

-          considérant la nécessité d'une mise à plat des données cartographique préalablement à l'étude des objectifs de gestion

Le conseil municipal estime n'avoir aucune garantie sur la pérennité des activités économiques notamment traditionnelles existant sur la commune.

Ainsi, les orientations de gestion qui devront être mises en place par le comité de pilotage ad' hoc devront veiller à ne pas mettre en péril ces différentes activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          prend acte de la volonté de l'Etat de classer en zone Natura 2000 les sites ZPS FR5212013 (Morbraz) et FR5310074 (baie de Vilaine),

-          reconnaît le bien fondé de toute démarche visant à concilier usages et activités économiques avec la préservation de la biodiversité, démarche dont relève Natura 2000,

-          émet toutefois des réserves sur le périmètre du site Natura 2000 en mer, en particulier sur la cartographie et sur l'intégration de certaines zones terrestres

-          émet un avis réservé au motif qu'aucun travail ne peut être réalisé sur les documents d'objectifs tant qu'il subsistera un désaccord sur la cartographie

-          souhaite avoir des précisions sur l'évolution des pratiques dans ce secteur,

-          souhaite que le Comité de Pilotage soit mis en œuvre rapidement afin d'engager l'élaboration du DOCOB,

-          dit que la commune se réserve le droit de revenir sur ces avis, notamment en cas d'incidence ou atteinte aux intérêts économiques des activités primaires existantes en ce qu'elles sont essentielles à l'interêt général de la commune de Pénestin.

-          désigne Monsieur le Maire pour engager les discussions avec Monsieur le Préfet et les acteurs concernés.

3-5 Consultation publique SDAGE

Monsieur le maire informe le Conseil qu'une consultation publique sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne se déroule depuis le 15 avril jusqu'au 15 octobre prochain.

Monsieur le maire présente le SDAGE et l'objet de la concertation :

Elaboré en concertation par tous les utilisateurs de l'eau, le SDAGE  décrit, pour une période de 6 ans, la stratégie pour retrouver un bon état des eaux en tenant compte des facteurs naturels, techniques et économiques. Il est accompagné d'un programme de mesures financières et réglementaires.

Il s'imposera à toutes les décisions publiques dans le domaine de l'eau et à certaines décisions dans le domaine de l'urbanisme tels que les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Le SDAGE aborde tous les sujets liés à la gestion de l'eau : aménagement des cours d'eau, pollutions (nitrates, pesticides, etc…), maîtrise des prélèvements d'eau, protection de la santé, préservation des zones humides, du littoral et de la biodiversité, inondations …

La consultation a lieu du 15 avril au 15 octobre 2008 : tous les habitants du bassin et tous les acteurs concernés (collectivités locales, syndicats d'eau, associations) peuvent répondre sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou en retournant le questionnaire adressé à tous les foyers du bassin en mai 2008, ou en adressant une contribution, individuelle ou collective à cette même agence.

L'information sur la consultation est affiché en mairie, elle sera diffusée dans le bulletin municipal et un exemplaire du questionnaire est consultable à l'accueil.

- Début 2009, les Régions, Département et les chambres consulaires seront à leur tour consultés.

A l'issue de la consultation, le comité de bassin pourra préciser, infléchir ou compléter son projet avant de l'adopter en 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Prend acte de la consultation publique et des mesures de publicité prises par la commune.

3-6 Plan de mobilité urbaine – programmation, structure technique et recrutement de vacataires

Monsieur Jean-Claude LEBAS, Maire-Adjoint, rappelle la délibération du 7 avril 2008 approuvant la démarche de partenariat avec la DDE et le CETE relatif au projet de mobilité urbaine de Pénestin. Ainsi, la méthodologie conduisant à l'élaboration du Plan de Mobilité Urbaine comportera deux grandes phases :

-          le diagnostic du territoire communal

-          les propositions

Afin de répondre aux premières échéances en termes de diagnostic du territoire :

-          il doit être réalisé une campagne de comptages et de mesures de vitesses. Ainsi, la DDE 56 soumet au conseil municipal un devis pour la location de 9 compteurs (pose et dépose comprise) pour un montant de 1980,00 euros.

-          il doit être effectué une enquête de circulation (se déroulant le 16 et 17 juillet) au niveau de cinq points d'attraits stratégiques avec l'aide d'agents mis à disposition par la municipalité et la DDE. Ainsi, un recrutement d'agents, (probablement vacataires) dont le nombre reste à préciser avec la DDE, devra être effectué par la commune pour assurer cette enquête.

Enfin, Monsieur LEBAS indique que le mise en place de la structure technique, qui aura pour rôle d'examiner et d'enrichir les propositions faites par l'équipe DDE/CETE, est en cours de réalisation.

Monsieur le Maire propose que le comité de pilotage soit constitué par : l'exécutif communal (le Maire + les adjoints + les conseillers délégués) et Madame GALOUP élue en charge de la sécurité.

Le groupe technique pourrait comporter, outre le comité de pilotage ci-dessus précisé, les personnes suivantes : MM Christian LELAY – conseiller municipal-, Pascal METAYER, Gilbert VAUGRENARD,

Ainsi qu' un représentant désignés librement en leur sein : (faisant leur affaire pour la désignation)

-          un par les campings de la commune,

-          un par une association de commerçants,

-          un par une association d'artisans,

-          un par l'OTSI,

-          un par l'association LES FLOTS BLEUS,

-          un par l'association SPORTS ET LOISIRS

-          un par les agriculteurs

de Pénestin ; qui signifieront leur choix à Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          accepte le devis présenté par la DDE 56 pour les compteurs routiers : pour la somme de 1 980 €,

-          décide de mettre en place un recrutement selon des modalités qui seront à préciser ultérieurement pour des vacataires dont l'intervention sera nécessaire à la conduite de cette opération.

-          Valide le comité de pilotage et le groupe technique tels qu'énoncés ci-dessus

-          désigne Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à ces questions.

3-7 Préemptions SAFER

Monsieur le Maire a été saisi par la SAFER de demandes de préemption pour les parcelles YA 37 et ZB 92.

Il présente la cartographie.

La commune n'entend pas demander préemption sur la YA 37 située au scale qui dispose d'une proposition de l'IAV à ce titre.

Monsieur le Maire rappelle les protocoles, accords et principes de la reconversion du camping-caravaning sur parcelle privative et précise que la revente est interdite avant l'issue de l'opération par site. La commune dispose du droit de préemption et Monsieur le Maire précise qu'elle l'exercera systématiquement et qu'il ne pourra être toléré aucune dérive en la matière.

Monsieur le Maire a été saisi par la SAFER d'une demande de préemption relative à la parcelle ZB92 située en zone Aue2r. Il rappelle que ce type de préemption revient à la commune et propose au conseil municipal de préempter au prix des domaines déterminé pour les terrains agricoles. Il rappelle pour information que les dernières évaluations dans ce domaine s'élèvent à 3 500 € l'hectare et propose à l'assemblée de préempter au prix des domaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          ne préempte pas la parcelle YA37

-          préempte la parcelle ZB92 au prix déterminé par les services du domaine

-          charge le Maire de procéder et signer les pièces

3-8 Acquisition de parcelles - L'Isle de l'Angle

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2-4 du conseil municipal du 28 février 2008.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la vente à un agriculteur de deux parcelles (YL 283 pour 13 143 m2 et YL 284 pour 38 269 m2 - maintenant remembrées) qui avaient été précédemment acquises par la commune afin de les rétrocéder à un agriculteur actif à l'issue des opérations de l'aménagement foncier. Il précise également qu'il a été décidé que le prix des domaines serait assortis des frais et charges acquittés par la commune, notamment frais de Notaire, timbres et inscriptions diverses payés lors de la primo – acquisition par la commune (notamment à la famille LE  PETICHAUD°.

Les services du domaine ont estimé le prix des parcelles concernées à 3500 € l'hectare (marge négociation estimée à 15%).

Attaches ont été prises avec le Notaire suite à la délibération du 28 février et imputation (sans réactualisation du prix de l'argent, transcription francs en euros) des frais et charges payés par la commune seront intégrés à l'acte et au prix (en sus).

Ces précisions seront transmises au Notaire Maître PHILIPPE, choisi par l'acquéreur, afin de régulariser cette vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          approuve la vente à Monsieur Claude BERTHO, agriculteur, les parcelles YL 283 et 284 au prix de 3 500 € l'hectare plus les frais ci-dessus mentionnés

-          charge le Maire de Procéder et signer les pièces

4- AFFAIRES JURIDIQUES

4-1 Affaire Gabriel Guilloux – Jugement instance n°0801116-3

Monsieur le Maire rappel au conseil municipal la protestation enregistrée le 12 mars 2008 et présentée par Monsieur Gabriel GUILLOUX, demandant l'annulation de l'élection de M. BAUDRAIS et de l'ensemble de la liste à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 9 mars 2008.

Ainsi, Monsieur le Maire présente le jugement du Tribunal Administratif de Rennes rendu le 7 mai 2008, rejetant la protestation de Monsieur GUILLOUX, supprimant certains passages de la protestation présentée par celui-ci et le condamnant à verser à l'ensemble de la liste une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

prend acte du jugement du Tribunal Administratif de Rennes sur cette affaire

4-2 Affaire de la SCI des hauts de Vilaine – Jugement instance n°0403150-1 et n°0700218-1

Monsieur le Maire tient à rappeler qu'avant l'annulation du permis de construire par le tribunal administratif, ce dernier avait par ordonnance du 21 septembre 2000 et du 6 juin 2002 rejeté la demande de l'Association des Amis du Pays entre Mes et Vilaine lors de procédures de référé suspension.

Monsieur le maire présente ensuite le jugement du Tribunal Administratif de Rennes rendu le 30 avril 2008 relatif à la demande indemnitaire de la SCI Les Hauts de Vilaine.

Le tribunal statue sur le montant des préjudices pour retenir la somme de 901 271 euros auxquels s'ajoutent les dépens qui correspondent aux frais de l'expertise judiciaire répartis 1/3 et 2/3 entre l'Etat et la commune.

Monsieur le Maire rappelle que sur sa part de responsabilité et sur les dépens la commune est garantie par GROUPAMA. Ainsi, il reste à la charge de la commune une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur le Maire propose enfin, que compte tenu du jugement, il ne soit pas fait appel au jugement du Tribunal Administratif de Rennes. Cependant la commune doit se réserver la possibilité, en fonction de la décision de l'Etat et de l'assureur Groupama sur l'opportunité d'engager un appel du jugement, de réaliser un mémoire incident.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-          prend acte du jugement du Tribunal Administratif  de Rennes sur cette affaire,

-          désigne Monsieur le maire pour assurer l'exécution de ce jugement,

-          décide de ne pas faire appel du jugement

-          interviendra seulement incidemment à l'assureur en cas d'appel d'autre partie et le cas échéant

-          charge le Maire de procéder et signer les pièces afférentes

5 - QUESTIONS DIVERSES

5-1 Travaux connexes - aménagement foncier - Maîtrise d'œuvre

Monsieur Le Maire rappelle la délibération 2-2 du 28 janvier 2008 attribuant à la DDAF l'assistance à maîtrise d'ouvrage des travaux connexes à l'aménagement foncier.

M. le maire indique qu'après rédaction du cahier des charges par la DDAF, une consultation pour le choix d'un maîtrise d'œuvre a été lancée selon la procédure adaptée de maîtrise d'œuvre sans concours prévue à l'article 74-2 du code des marchés publics. Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans un journal d'annonce légal le 8 mars 2008 pour une réception des candidatures fixée au 28 mars 2008.

11 candidats ont demandé un dossier de consultation et 5 ont répondu.

Les offres sont jugées selon des critères pondérés liés à la valeur technique (60 points) et au prix (40 points).

Il est ressorti de l'analyse des offres que le cabinet Géo Bretagne Sud était le mieux placé au vue de la qualité technique, des moyens humains et de la méthodologie proposée mais pas de la rémunération de la prestation.

Au regard de la valeur technique de l'offre du cabinet Géo Bretagne Sud, la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 28 mai dernier a proposée de lui attribuer le marché de maîtrise d'œuvre sous réserve qu'après négociation et au vue des critères de jugement des offres définies dans l'article 6 du règlement de la consultation, celui-ci soit le mieux disant.

Après négociation, il apparaît que Géo Bretagne Sud a revu sa proposition de prix à la baisse à 19 100 € HT. La note de GBS s'établit dès lors à 96 points sur 100 alors que les autres candidats sont notés comme suit :