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VOTE PAR PROCURATION

Conditions : pour le mandataire
- Etre inscrit dans la même commune (pas forcément dans le même bureau)
- Ne pas avoir reçu plus de 2 procurations (dont une seule établie en France, la seconde aura été établie à l’étranger)


Il existe un CERF A n°14952*01 mis en ligne sur http://service-public.fr.
Le mandant peut l’imprimer puis devra se rendre auprès d’une des autorités (ci-dessous) habilitées à établir les procurations.
Le mandant doit se présenter soit à la gendarmerie, au commissariat de police ou au Tribunal d’Instance ou à l’Ambassade (étrangers) avec une preuve de son identité (CNI, passeport, permis de conduire) et  indiquer les coordonnées du mandataire (plus besoin des pièces d’identité du mandataire).
Le mandant devra produire une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel il ne peut voter personnellement (il n’y a plus de justificatif à fournir).

La procuration est valable soit pour un seul scrutin soit pour les deux ou pour une année.

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